Responsabilité employeur vis à vis du vélo en entreprise

La pratique du vélo s'étend dans le monde de l'entreprise, où, malgré des chiffres encore modestes, les vélos de fonction se multiplient grâce à des dispositifs destinés à faciliter la vie des salariés et à les faire pédaler.

Depuis l’application de la Loi d’Orientation des Mobilités le 1er janvier 2020, la mobilité intègre même le champ des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans le volet de la qualité de vie au travail (QVT).

L’objectif étant d’améliorer le bien-être et la santé des collaborateurs tout en améliorant le bilan carbone de l’entreprise.

Ceci dit, il convient à l’employeur de s’intéresser à sa responsabilité face à l’usage du vélo en entreprise. Quelles sont ses obligations ?

Cette nouvelle thématique pose de nouvelle questions pour les entreprises :

• Quelle responsabilité a-t-elle en cas d’accident ?
• Quel type de déplacement est-il couvert par mon assurance ?
• Quels sont les risques ?

C'est ce que nous allons étudier dans cet article : 

La responsabilité légale de l’employeur

Selon les dispositions du code du travail, il est impératif pour l'employeur de garantir la sécurité et de préserver la santé physique et mentale des travailleurs.

Pour se conformer à cette obligation, il est nécessaire qu'il déploie une série de mesures et d'actions visant à anticiper les dangers associés à l'utilisation du vélo sur le lieu de travail. Ceci constitue l'obligation de moyen liée à la sécurité des salariés.

Dans le cas où l'employeur est conscient des risques encourus mais ne met pas en place les mesures préventives nécessaires pour assurer la sécurité de ses collaborateurs, il pourrait être tenu pour responsable pénalement et civilement pour avoir manqué à son devoir de sécurité.

Quelles mesures préventives l'employeur peut-il prendre ?

• Sensibiliser par une communication régulière
• Offrir des formations pour accompagner les salariés dans la pratique du vélo et leur enseigner les bons réflexes de sécurité, que ce soit en milieu urbain ou rural (vous pouvez notamment vous appuyer sur les associations vélo présentes dans votre ville),
• Assurer une maintenance continue des vélos appartenant à l’employeur ou des vélos personnels des salariés (chez Jean Fourche, nous pouvons nous occuper de cet entretien grâce à un partenariat maintenant avec la boutique vélo la plus proche de votre entreprise).

Dans quels cas la responsabilité légale de l’employeur peut être mise en cause ?

Un accident survenant lors de l'utilisation d'un vélo est qualifié d'accident du travail s'il se produit pendant l'exercice des fonctions professionnelles du salarié. Voici quelques exemples de situations où la responsabilité légale de l’employeur pourrait être mise en cause :

• Déplacement domicile – travail
• Déplacement lors de la réalisation d’une mission professionnelle
• Déplacement vers les lieux de restauration du salarié (restaurant d’entreprise, restaurant etc.)

L’employeur sera alors couvert par l’assurance accident du travail et maladie professionnelle, que ce soit un vélo de fonction ou un vélo partagé de l’entreprise ou un vélo appartenant au salarié.

Quelles sont les responsabilités de l’employeur en cas d’accident à vélo ?

• Lorsque le vélo est la propriété de l'entreprise, la responsabilité civile de l’employeur est engagée. En effet, il est tenu de garantir en responsabilité civile tous les équipements qu'il met à la disposition de ses salariés, quel que soit le type de déplacement concerné (trajets domicile-travail, déplacements professionnels, etc.).

• Si le vélo appartient au salarié, ce dernier est responsable des dommages causés à autrui. Dans ce cas, ce sont les frais qui seront couverts par son assurance responsabilité civile uniquement pour les trajets domicile-travail ou les promenades.

Pour ce qui est des dommages personnels ou ceux de son vélo, le salarié peut souscrire à une garantie individuelle accident. Lorsque le collaborateur utilise son propre vélo pour des déplacements professionnels, c'est la responsabilité civile de l'employeur qui s'applique.


Dans tous les cas, il est vivement recommandé à l'employeur de déclarer l'utilisation et/ou la possession des vélos à son assureur : « RC professionnelle ou exploitation ».

Nos conseils

Vous l’avez compris, la mise à disposition de vélos dans votre entreprise implique la responsabilité de l'employeur, en particulier en ce qui concerne l'identification et la prévention des risques.

Pour garantir la durabilité de ce dispositif, voici quelques recommandations :

1. Étudier l'environnement de votre entreprise : étudiez les différents accès, évaluez la densité du trafic, identifiez les plages horaires concernées, examinez les infrastructures existantes autour du site. Une fois cette évaluation réalisée, transmettez aux salariés une note intégrant les accès sécurisés aux abords de l'entreprise, les points de vigilance liés à la zone et au trafic, ainsi que la liste des endroits où stationner leurs vélos.
2. Planifier des itinéraires sécurisés pour vos salariés : que ce soit pour les trajets domicile-travail ou pour les déplacements professionnels, nous vous recommandons d'utiliser l'application Geovelo, qui propose des itinéraires sûrs en privilégiant les pistes cyclables et en évitant les zones à risque.
3. Renforcer la sécurité des salariés cyclistes : demandez à chaque salarié de porter un casque et un gilet jaune, et de respecter le code de la route. Afin de faciliter l'adoption de ces pratiques, nous vous conseillons de mettre en place des actions de sensibilisation et de rédiger une charte d'engagement que chaque salarié devra signer.
4. Aménager votre établissement et faites-vous aider financièrement : le programme Objectif Employeur Pro-Vélo accompagne les employeurs privés, publics et associatifs dans la promotion du vélo pour les déplacements domicile-travail et professionnels. Sont subventionnés : les équipements de stationnements pour les vélos, les formations à la pratique du vélo au quotidien, les prestations de maintenance et de réparation, le conseil et les diagnostics mobilité.
5. Former vos collaborateurs : la formation des salariés revêt une grande importance : il s'agit d'apprendre à utiliser efficacement son vélo, d'adopter de bonnes pratiques pour circuler en ville, ainsi que de comprendre les règles de sécurité. Ces compétences sont essentielles pour que le salarié se sente en confiance lors de ses déplacements à vélo. Pour ce faire, il est possible de s'appuyer sur les associations vélo présentes dans votre ville, qui proposent généralement des formations adaptées aux collaborateurs en entreprise.

La mise en place du vélo en entreprise représente une excellente opportunité pour les salariés de redécouvrir le plaisir de faire du vélo dans un cadre professionnel. En tant qu'employeur, cela permet également de valoriser la qualité de vie au travail des salariés et de renforcer la marque employeur. Il est essentiel d'avoir une bonne compréhension des responsabilités associées à cette initiative et d'accompagner les salariés au quotidien dans cette démarche.

Des questions sur le vélo en entreprise ? 

Si vous avez des questions sur les chiffres ci-dessus ou si vous voulez en savoir plus sur les vélos de fonction que l’on propose chez Jean Fourche, vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous.

Remplissez ce formulaire et nous vous recontacterons dans la foulée :