Conditions générales de ventes
Le site internet www.jeanfourche.fr est édité par la société SAS Jean Fourche, société par actions simplifiée au capital de 23 500 €, dont le siège social est situé au 2 promenade des forges, Bordeaux (33800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 89454872600021, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR55894548726.
Article 1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les « Produits ») auprès de Jean Fourche par toute personne (le « Client »).
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre la SAS Jean Fouche et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’acheteur soit un professionnel ou un consommateur.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant librement disponibles sur le Site.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS Jean Fourche.
La SAS Jean Fourche se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer une commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, des CGV par le Client .
Article 2. Informations sur le Site et accessibilité du Site
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la SAS Jean Fourche ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). La SAS Jean Fourche ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
La SAS Jean Fourche ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La SAS Jean Fourche ne peut pas non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
La SAS Jean Fourche se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Article 3. Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la SAS Jean Fourche. À ce titre, la SAS Jean Fourche ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.
La SAS Jean Fourche apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Par ailleurs, le Client peut avoir accès à la documentation du fournisseur des Produits.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. La SAS Jean Fourche ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que la SAS Jean Fourche n’accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
Les Produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SAS Jean Fourche.
Article 4. Commandes
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la SAS Jean Fourche sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par la SAS Jean Fourche. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la SAS Jean Fourche du contenu de sa Commande.
La SAS Jean Fourche se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la SAS Jean Fourche pour satisfaire les attentes des Clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
La SAS Jean Fourche ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
La SAS Jean Fourche se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
Article 5. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros, TVA et frais de livraison compris. Par ailleurs, tout changement pourra être répercuté sur le prix des produits.
La SAS Jean Fourche se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Carte bancaire : Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité après validation de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Consommateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Une facture faisant ressortir la TVA est disponible à tout moment sur simple demande.
Article 6. Livraison
La SAS Jean Fourche livre ses Produits en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Le montant de ces frais est indiqué dans la rubrique « panier » et est soumis à l’approbation du Client avant validation de chaque commande. Pour les expéditions hors Europe, le Client peut exprimer toute demande à la SAS Jean Fourche en écrivant un courrier électronique à contact@jeanfourche.fr.
Les livraisons sont assurées par les services d’un transporteur, du lundi au samedi. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des produits.
Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités à la SAS Jean Fourche dans le cas où un tel retard est soit imputable au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.
Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 4 des présentes CGV.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 4. et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La SAS Jean Fourche de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de Livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la Livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email à l’adresse suivante contact@jeanfourche.fr.
Le Client qui accepte un Produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la Livraison.
En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des Produits des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la SAS Jean Fourche et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le produit n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à la SAS Jean Fourche en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Article 7. Remboursements et retours
7.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la SAS Jean Fourche, sans avoir à motiver sa décision, ni payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci à la SAS Jean Fourche aux fins d’échange ou de remboursement.
L’exercice du droit de rétractation s’effectue en complétant et en envoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, par mail à l’adresse suivante contact@jeanfourche.fr.
7.2 Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé et en parfait état.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.
Le retour des produits est pris en charge par la SAS Jean Fourche, toutefois un montant de 30€ (trente euros) correspondant aux frais de retour sera déduit de la somme à rembourser au Client. Si le lieu de Livraison s’effectue dans un autre pays que la France merci de contacter le service client à contact@jeanfourche.fr.
7.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par la SAS Jean Fourche s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que la SAS Jean Fourche ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement, dans un état de revente.
La SAS Jean Fourche effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. La SAS Jean Fourche ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, la SAS Jean Fourche ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de la SAS Jean Fourche si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
Article 8. Garantie
Durée des garanties des vélos Jean Fourche :
– 5 ans cadre ;
– 2 ans composants mécaniques (hors pièces d’usure).
Tous les Produits fournis par la SAS Jean Fourche bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après la Livraison.
Tous les Produits passent un test qualité. Néanmoins, le Client dispose d’un délai de 1 an après réception du Produit pour signaler un défaut de fabrication. La garantie ne prend pas en compte les dommages causés par maladresse ou abus du Client.
Limitation de responsabilités
La responsabilité de la SAS Jean Fourche à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. La SAS Jean Fourche ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
– perte de revenus ou de ventes ;
– perte d’exploitation ;
– perte de profits ou de contrats
– perte d’économies prévues ;
– perte de données ;
– perte de temps de travail ou de gestion ;
– préjudice d’image ;
– perte de chance, et notamment de commander un Produit ;
– préjudice moral.
La SAS Jean Fourche est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des Produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, la SAS Jean Fourche garantit les Clients consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
- Garanties légales :
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
- Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ».
Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. ».
Article L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.211-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
- Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ».
Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. ».
Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».
Article 1647 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans une délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la SAS Jean Fourche, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
- Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
- Modalités de mise en oeuvre des garanties :
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service client sur contact@jeanfourche.fr.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 7 ci-dessus.
- Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la SAS Jean Fourche, s’engage au choix du Client :
– soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;
– soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
- Forces Majeures :
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la SAS Jean Fourche en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la SAS Jean Fourche ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Article 9. Responsabilité
La SAS Jean Fourche, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Jean Fourche.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient matériels, logiciels, visuels ou sonores.
Article 11. Données à caractère personnel
Conformément à la réglementation applicable relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La SAS Jean Fourche se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SAS Jean Fourche.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la réglementation applicable.
Article 12. Archivage – Preuve
La SAS Jean Fourche archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SAS Jean Fourche seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13. Réserve de propriété
La SAS Jean Fourche conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 14. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15. Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de la SAS Jean Fourche ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
Article 16. Loi applicable – Juridiction compétente – Médiation
La vente des Produits et les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents en ce qui concerne les consommateurs et au tribunal de commerce de Bordeaux en ce qui concerne les professionnels.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de la SAS Jean Fourche – 2 promenade des forges, Bordeaux (33800),
Courrier électronique : contact@jeanfourche.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur :
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à contact@jeanfourche.fr.
